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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Entre Paula Ripoche créatrice de la marque LOALINE, micro-entreprise sous le régime micro social et micro fiscal (TVA non applicable - article 293 B du CGI)
Rue de la Gare, 79360 Beauvoir sur Niort,
immatriculée au Répertoires des métiers de NIORT, sous le numéro SIRET (en cours)
N° de déclaration à la CNIL : (en cours)
Email : clients@loaline.fr

Ci-après dénommée « Loaline »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits artisanaux Loaline,
Ci-après dénommé, « l’acheteur », ou « Le client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Loaline sur son site Internet.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des boutiques en ligne Loaline, qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et Loaline. Loaline se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet Loaline.
Loaline s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Loaline constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable - article 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits, hors frais spécifiques d'expédition. Le port est facturé en fonction du mode de livraison sélectionné parmi les options proposées lors de la commande (colissimo, lettre suivie, Mondial Relay...). Loaline se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet Loaline sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des articles et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Loaline. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Loaline s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, Loaline en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle (les nuances et couleurs varient en fonction des réglages et du type d’écran utilisé pour visualiser les articles en ligne). La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Loaline.

Article 5 : Commandes

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque article vendu par Loaline pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.

Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Loaline se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le client relatif au paiement d’une commande précédente ou s’il existe un risque de viol de sa propriété intellectuelle. Loaline se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 6 : Disponibilité et présentation

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.loaline.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 7 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.loaline.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le fait de confirmer la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay, par PayPal, avoirs Loaline ou chèques cadeau Loaline. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment où l’acheteur valide sa commande.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée à Loaline.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Loaline à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai de livraison est indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande (48h). En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Loaline procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Loaline rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Informations Préparation de commande, Livraison & Expédition :

Délai de Préparation de commande :

Nous comptons 48h maxi de préparation de commande. Ce délai comprend : la prise en compte de la commande, la préparation de commande, la remise du colis au prestataire choisi.

Prestataires de Livraison :

Pour la France, les livraisons sont effectuées par La Poste ou Mondial Relay.
Pour les départements d’Outre-Mer 1 et Outre-Mer 2, les livraisons sont effectuées par La Poste uniquement.

Expéditions : tarifs et délais de livraison

Les tarifs et les délais de livraison indiqués lors de vos achats sont ceux pratiqués par la Poste et/ou Mondial Relay selon votre choix final.

• Par la Poste :

Tarifs :
Pour les envois vers la France métropolitaine, Outre-Mer 1 et 2 :

- Jusqu'à 750g, les colis sont livrés en « Colissimo, remis sans signature » au tarif standard.
- À partir de 1kg, les colis sont livrés en « Colissimo, remis contre signature » au tarif standard avec supplément.

Délai de livraison indicatif :

- Pour la France : 2 à 5 jours ouvrables
- Pour l'Outre-Mer 1 et 2 : 5 à 15 jours ouvrables

Par Mondial Relay :

Tarifs : Pour les envois vers la France métropolitaine uniquement :
- Jusqu'à 1kg, les colis sont « remis contre signature » au tarif de base Mondial Relay.
- À partir de 1kg, les colis sont « remis contre signature » au tarif de base Mondial Relay avec supplément assurance.

Délai de livraison indicatif :

- Pour les envois vers la France métropolitaine : 3 jours ouvrés
- Les envois vers Outre-Mer 1 et 2 par Mondial Relay sont impossibles. Notre prestataire Mondial Relay ne propose pas de livraison vers les départements d’Outre-Mer 1, ni vers Outre-Mer 2.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété Loaline jusqu’au complet paiement du prix.

Attention les articles "illustrés (illustrations)" sont soumis à licence. Ils ne peuvent être modifiés, copiés, ou revendus sans mon accord. Pour en savoir plus sur ce sujet précis, je vous invite à lire, la page "licence".

Article 11 : Droit de rétractation

• 11.1 : Principe

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le client dispose, d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les bien ».
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.

• 11.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétraction, le client doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen.

Conformément aux dispositions légales, le formulaire de rétractation est fourni avec la commande.

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
— Commandé le (*) / reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….........
— N° de commande …………………………………………………………………………………………………………..............................
— N° Client …………………………………………………………
— Nom du (des) client(s) ……………………………………………………………………………………………………..............
— Adresse du (des) client(s) …………………………………………………………………………………………………..............
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Email du (des) client(s) ……………………………………………………………@………………………………….............
— Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

A réception de la demande de rétractation, Loaline adressera au client un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Il est recommandé d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés. Ils doivent être accompagnés, si possible, d’une copie du justificatif d'achat. L’envoi doit se faire par colissimo suivi (assurance type R1 ou R2 vivement recommandée), dans un emballage permettant une protection optimale des articles au cours de leur transport retour. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou impropres à la commercialisation ne seront pas repris.

• 11.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à la demande de rétractation du client et conformément aux dispositions légales, Loaline procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de réception de la demande de rétractation.
En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition dudit produit dans ce délai, Loaline se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.
Il est rappelé au client que le transport des produits ainsi retournés est de sa responsabilité jusqu’à réception effective par Loaline ; cette responsabilité couvrant les dommages, le vol, la disparition, conformément aux conditions d’utilisation des services postaux. Tout dommage ou disparition subis par les produits à cette occasion sont de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Loaline procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande ou bien, avec l’accord du client, par virement bancaire (sans frais supplémentaires).

• 11.5 Exceptions au droit de rétractation

Nous informons le client que, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour

- Les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- Les biens susceptibles de se détériorer rapidement. C’est par exemple le cas pour les créations qui auront été visiblement utilisées et/ou lavées.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi (articles 1641 et suivants du Code civil), Loaline assume deux garanties : la garantie légale de conformité des produits proposés par rapport aux descriptifs, et la garantie relative aux vices cachés des produits. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit commandé, en contactant Loaline par courrier électronique (clients@loaline.fr). Loaline tentera de résoudre tout différend au regard des moyens disponibles.

Procédure : Le client doit envoyer un courriel ayant pour objet « Réclamation » et contenant les informations nécessaires à son identification et à celle de sa commande, à savoir :

Numéro de la commande : ..................................
Date de commande : ..................................
Informations client (nom, prénom, adresse postale) : ..................................
Référence de l’article concerné par la réclamation : ..................................
Loaline confirmera la réception et la prise en compte de la demande du client par retour de mail.

• Échange/retour :

Dans le cadre d’un échange, le client, une fois avisé de l’acceptation de sa demande, procède à l’envoi retour, à ses frais et dans le carton d’origine ou tout autre type d’emballage propre à assurer une protection efficace du produit à échanger. Le produit doit être accompagné du document « effectuer un retour » comportant toutes mentions utiles pour l'échange.

Attention : L’échange ne peut être fait que contre un article de valeur strictement égale !

Le client, une fois avisé de l’acceptation de sa demande, procède à l’envoi retour, à ses frais et dans le carton d’origine ou tout autre type d’emballage propre à assurer une protection efficace du produit à échanger. Le produit doit être accompagné du document « effectuer un retour » comportant toutes mentions utiles pour l'échange.

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Loaline, à l’adresse indiquée dans le mail.
Un document à imprimer est fourni afin de faciliter l’envoi et le traitement. Ce document est composé de deux volets dont un est à apposer sur le colis et l’autre à déposer dans le colis. Les frais de port retour sont à la charge du client.

À la réception du retour et sous réserve de la conformité des produits retournés, Loaline procédera à l’échange ou au remboursement.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 11.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive Loaline. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Attention les articles "illustrés (illustrations)" sont soumis à licence. Ils ne peuvent être modifiés, copiés, ou revendus sans mon accord. Pour en savoir plus sur ce sujet précis, je vous invite à lire, la page "licence".

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations Loaline au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Loaline avisera Le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 16 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à l’article 32 de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur est informé que les informations qu’il communique du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires à la gestion de sa commande et sont destinées à l’éditeur du site, responsable du traitement, à des fins d’utilisation administrative et de gestion commerciale. L’acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant en écrivant à contactdonnees@loaline.fr.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 18 : Archivage Preuve

Loaline archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Loaline seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 20 : Clause limitative de responsabilité

Loaline ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation par le client du produit commandé. Enfin la responsabilité de Loaline ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
 
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"